{"id":1560,"date":"2023-09-06T14:33:24","date_gmt":"2023-09-06T14:33:24","guid":{"rendered":"https:\/\/old.framewall.be\/?page_id=1560"},"modified":"2023-09-06T14:34:17","modified_gmt":"2023-09-06T14:34:17","slug":"kopie-conditions-generales-dutilisation-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/old.framewall.be\/fr\/conditions-generales-dutilisation-2\/","title":{"rendered":"Kopie Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Article 1 : Champ d’application<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les conventions conclues, \u00e0 tous les devis \u00e9mis par et \u00e0 toutes les commandes adress\u00e9es \u00e0 FRAMEWALL, soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 9300 AALST, Moorselbaan 334, num\u00e9ro d’entreprise 0637. 948.610, en plus des conditions particuli\u00e8res express\u00e9ment convenues par \u00e9crit entre le client et FRAMEWALL. En cas de contradiction entre les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions particuli\u00e8res, le contenu des conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vaut.<\/p>\n

Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par \u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb toute personne qui conclut un contrat avec FRAMEWALL, quelle que soit sa qualit\u00e9.<\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que les tarifs, sont ceux en vigueur \u00e0 la date de la signature ou de la confirmation du contrat et ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s pendant la dur\u00e9e du contrat. FRAMEWALL a le droit de refuser une commande ou un accord, m\u00eame s’il a \u00e9t\u00e9 transmis par l’un de ses repr\u00e9sentants commerciaux, et ce sans avoir \u00e0 justifier la d\u00e9cision de refus et sans que le client ait droit \u00e0 une quelconque compensation. Le fait que FRAMEWALL n’invoque pas l’un des droits pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n’implique en aucun cas une renonciation au droit en question. La passation d’un ordre de publicit\u00e9 ou d’une commande implique au minimum la connaissance et l’acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et des tarifs applicables de la part du client.<\/p>\n

Article 2 : Mat\u00e9riel<\/h2>\n

Le mat\u00e9riel fourni par le client doit \u00eatre fini et r\u00e9pondre aux exigences particuli\u00e8res fix\u00e9es pour la composition et l’impression utilis\u00e9es. FRAMEWALL se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de refuser tout mat\u00e9riel qui ne r\u00e9pondrait pas aux exigences de qualit\u00e9 technique, esth\u00e9tique ou d\u00e9ontologique.<\/p>\n

Si le client fournit du mat\u00e9riel non conforme aux sp\u00e9cifications techniques du proc\u00e9d\u00e9 d’impression, les frais suppl\u00e9mentaires de mise en page ou de production seront factur\u00e9s au client.<\/p>\n

FRAMEWALL ne sera en aucun cas responsable des erreurs pr\u00e9tendument contenues dans le mat\u00e9riel publicitaire, si ce mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le client avant l’impression ou si le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 fourni par le client lui-m\u00eame.<\/p>\n

Si le mat\u00e9riel requis n’est pas livr\u00e9 dans les 6 mois suivant la signature du contrat, FRAMEWALL se r\u00e9serve le droit de consid\u00e9rer cette absence de livraison dans les d\u00e9lais comme une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat par le client. Dans ce cas, des mesures seront prises conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Article 3 : Prix<\/h2>\n

Pour les contrats d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, les prix sont index\u00e9s annuellement, \u00e0 la date anniversaire du contrat, sur la base de l’indice sant\u00e9. FRAMEWALL se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment et s’engage, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 en informer le client trois mois avant leur entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

Article 4 : Plaintes<\/h2>\n

Toute r\u00e9clamation du client, de quelque nature que ce soit, doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 FRAMEWALL. Les r\u00e9clamations concernant la facturation doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 FRAMEWALL dans les 8 jours suivant la date de la facture, sous peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

Article 5 : Emplacements<\/h2>\n

Les lieux de placement convenus entre le client et FRAMEWALL doivent toujours \u00eatre respect\u00e9s dans la mesure du possible. Si cela s’av\u00e8re impossible en raison des circonstances, un nouvel emplacement dans la zone convenue sera toujours recherch\u00e9 d’un commun accord.<\/p>\n

Article 6 : Responsabilit\u00e9<\/h2>\n

Les erreurs grossi\u00e8res, les fautes d’impression, les mauvaises constructions ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune r\u00e9duction de prix ou compensation, sauf si elles sont dues \u00e0 des erreurs av\u00e9r\u00e9es et volontaires. Toute responsabilit\u00e9 de FRAMEWALL envers le Client sera toujours limit\u00e9e au montant de la facturation p\u00e9riodique.<\/p>\n

Article 7 : Paiement – Facturation<\/h2>\n

Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite entre les parties, la facture est payable dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de non-paiement ou de paiement partiel d’une facture \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, les d\u00e9lais de paiement autoris\u00e9s pour toutes les autres livraisons effectu\u00e9es expireront, de sorte que toutes les factures et cr\u00e9ances de FRAMEWALL vis-\u00e0-vis du client deviendront exigibles, et ce ind\u00e9pendamment du fait qu’elles ne sont pas encore \u00e9chues et quelle que soit la forme que ces dettes ont prise (principal, clause de d\u00e9dommagement, int\u00e9r\u00eats, etc.).<\/p>\n

Le client est \u00e9galement redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’int\u00e9r\u00eats de retard sur le montant impay\u00e9 \u00e0 hauteur des int\u00e9r\u00eats de retard mentionn\u00e9s dans la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ce, \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance, ainsi que d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 250,00 EUR. L’octroi de cette indemnit\u00e9 raisonnable n’exclut pas l’octroi de frais de justice ou d’autres frais de recouvrement prouv\u00e9s.<\/p>\n

Si le client est en d\u00e9faut, FRAMEWALL pourra, apr\u00e8s mise en demeure, soit suspendre toute ex\u00e9cution future, soit r\u00e9silier le contrat si le client ne se conforme pas ou ne se conforme pas utilement \u00e0 la mise en demeure dans un d\u00e9lai de huit jours calendrier, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 indemnisation et sans pr\u00e9judice de l’article relatif \u00e0 la r\u00e9siliation.
FRAMEWALL aura \u00e9galement le droit, en cas de non-paiement, d’op\u00e9rer une compensation entre les montants qu’elle doit au client, qu’ils soient ou non d\u00e9j\u00e0 \u00e9chus et payables, et le montant de la dette du client d’autre part. Les accords sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 conclus au si\u00e8ge social de FRAMEWALL.<\/p>\n

Article 8 : Dissolution<\/h2>\n

FRAMEWALL se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat sans mise en demeure pr\u00e9alable en cas de faillite, d’insolvabilit\u00e9 manifeste, de (demande de) r\u00e9organisation judiciaire, ou de tout autre changement significatif de la situation financi\u00e8re et\/ou juridique du client ayant pour cons\u00e9quence que le client n’est plus en mesure de remplir ses obligations de paiement.<\/p>\n

En cas de manquement contractuel grave du client, FRAMEWALL pourra, apr\u00e8s mise en demeure, soit suspendre ses obligations, soit r\u00e9silier le contrat sans intervention judiciaire, si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet ou n’est pas utilement suivie d’effet dans un d\u00e9lai de huit jours calendaires, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. Si le contrat entre les parties est r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 la suite d’une inex\u00e9cution imputable au client, ce dernier sera redevable d’une indemnit\u00e9 de 30 % de la valeur r\u00e9siduelle du contrat, sans pr\u00e9judice du droit de FRAMEWALL de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e si le dommage est plus important et qu’il peut en apporter la preuve.<\/p>\n

Article 9 : Force majeure<\/h2>\n

En cas de force majeure, FRAMEWALL sera lib\u00e9r\u00e9 de toute obligation ou indemnisation. Cela comprend, sans s’y limiter, les perturbations ou les interruptions d’activit\u00e9 de quelque nature que ce soit.<\/p>\n

Article 10 : Comp\u00e9tence<\/h2>\n

La relation contractuelle entre les parties est soumise au droit belge. En cas de litige, seul le tribunal d’entreprise de Gand, division de Termonde, est comp\u00e9tent.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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